02 novembre 2007

• La micro-entreprise

En principe, vous relevez du régime de la micro entreprise si vos recettes n'excèdent pas 76325 € HT et que vous bénéficiez d'une exonération de NA ou de La franchise en base de NA (c'est-à-dire une franchise qui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA).

Dans ce cas de figure, vous n'êtes pas tenu de remplir une déclaration spéciale (il vous suffit de porter vos recettes sur votre déclaration de revenus n° 2042, p. 3, rubrique C, Ligne NO, 00 ou P0). Vous serez imposé, n'en doutez pas une seconde, mais après application d'un abattement de 72 0/0 qui ne peut être inférieur à 305 €. Autrement dit, seuls 28 % des loyers perçus sont taxables. Et n'oubliez pas que vous devez tenir – et être en mesure de présenter sur demande de l'Administration – un livre qui mentionne l'origine et Le montant de vos recettes.

• Le réel simplifié
Ce régime s'applique de plein droit si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 76325 € HT et n'excède pas 763245 €. Il vous faut souscrire la déclaration spéciale de résultat n° 2031, l'accompagner d'un certain nombre d'annexes, et compléter Le cadre D de L'annexe n° 2031 ter. Souvenez-vous toujours que, en votre qualité de loueur en meublé, vous avez la possibilité de déduire de votre chiffre d'affaires Les charges relatives à la propriété des biens immobiliers, ainsi que les frais de gestion...

Enfin, le statut d'agriculteur vous permet de vous insérer dans un régime fiscal dérogatoire...
TVA, impôt sur le revenu: exonérations en veux-tu en voilà...

En principe, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
Cette exonération ne s'applique toutefois pas si vous offrez, en plus de l'hébergement, des prestations à caractère para-hôtellerie (petit-déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, réception de clientèle...) et si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de l'activité de Loueur.

Vous pouvez également bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu:
– si vous Louez une chambre d'hôte de manière habituelle pour la durée d'une journée, d'une semaine ou d'un mois (à des personnes qui n'y élisent pas domicile) et si vos recettes brutes annuelles ne dépassent pas 762,25 €.
Dès que vous franchissez cette Limite, ces recettes sont imposables en totalité;
– si vous louez ou sous-louez en meublé une partie de votre résidence principale (chambre, étage d'une maison). Les pièces louées constituent alors pour le locataire – un étudiant, un apprenti – sa résidence principale.

programme immobilier loi malraux

Posté par loi malraux sur à 16:27 - Commentaires [0] - Permalien [#]


Commentaires sur • La micro-entreprise

Nouveau commentaire