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programme defiscalisation Loi Malraux La Rochelle M95 17 Charente Maritime
7 novembre 2007

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux établissements de cure thermale

La réduction d'impôt est égale à 25 %des dépenses supportées, dans la limite de 3 000 € par personne hébergée. La réduction maximale s'élève donc à 750 € par personne (3 000 x 75%).

Les sommes perçues au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) doivent être déduites des frais de dépendance.

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le nom et l'adresse de l'établissement conventionné ainsi que le montant des dépenses payées.

À la demande du fisc, vous devez être en mesure de justifier de la réalité des éléments déclarés ainsi que du détail de la facturation des dépenses.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 10 €
— si vous déclarez vos revenus par Internet ;
— et si vous acquittez votre impôt soit par prélèvement mensuel, soit par prélèvement à la date limite de paiement, soit par voie électronique. Cette méthode déclarative vous dispense de joindre les justificatifs qui sont en principe nécessaires pour prétendre à certaines réductions d'impôt.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous achetez ou prenez en location (crédit-bail ou location d'au moins 2 ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes.

Il s'agit des dépenses payées pour :
• L'acquisition ou la location (crédit-bail ou location d'au moins deux ans) d'un véhicule neuf fonctionnant :
- exclusivement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
- ou exclusivement au gaz naturel véhicule (GNV) ;
- ou en bicarburation (essence-GPL ou essence-GNV) ;
- ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
• La transformation d'un véhicule à essence afin qu'il fonctionne au GPL. Le véhicule doit :
- être transformé par un opérateur agréé ;
- avoir été mis en circulation moins de 3 ans avant la date de transformation.

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