07 novembre 2007

Le crédit d'impôt est égal à 1 525 € par véhicule répondant aux conditions

Il est porté à 2 300 € lorsque l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf fonctionnant au GPL, au GNV ou avec un moteur hybride s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière :
immatriculée avant le 1janvier 1992 ;
acquise depuis au moins 12 mois à la date de sa lestruction ;
et encore en circulation à cette même date.

Vous devez joindre à votre déclaration
• une copie de la carte grise du véhicule
• en cas d'acquisition : une copie de la facture d'achat mentionnant :
le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule ;
la désignation précise du véhicule ;
la nature de l'énergie utilisée ;
son prix d'acquisition et la date du règlement.
• en cas de location avec option d'achat ou de location de longue durée : la copie du contrat de location mentionnant le nom et l'adresse du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule, ainsi que la nature de l'énergie utilisée ;
• en cas de mise au rebut d'un ancien véhicule : le justificatif de sa destruction par un organisme autorisé.

Posté par loi malraux sur à 10:29 - Commentaires [1] - Permalien [#]


Commentaires sur Le crédit d'impôt est égal à 1 525 € par véhicule répondant aux conditions

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    je n'ai pas trouvé d'autres moyens de vous contacter et je m'excuse pour ce commentaire. En effet, j'ai remarqué les qualités de votre blog et de vos articles sur malraux2.canalblog.com. J'aimerais donc vous faire découvrir Paperblog, un nouveau service dont la mission est d'identifier les meilleurs articles issus des blogs. Pour vous faire une idée de Paperblog, je vous invite à vous rendre sur http://www.paperblog.fr. N'hésitez pas à m'envoyer un mail pour plus de précisions. Bien cordialement, Céline

    Posté par céline, 20 novembre 2007 à 23:18 | | Répondre
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